Conditions générales applicables au service PEPIT-IT by Proconserv-IT (applicables à compter de l'inscription au service)
PRÉAMBULE
PEPIT-IT est un service proposé aux sociétés, travailleurs indépendants, ci-après dénommés « utilisateur », pour leur permettre de s’inscrire sur une plateforme qui permettra à la société PROCONSERV-IT de faire appel à ces derniers lors de besoin d’interventions sur des missions informatiques.
Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) : chaque « utilisateur » peut l'utiliser pour y ajouter les documents demandés, et remplir leurs compétences, métiers, certifications, secteurs, ce qui permettra à la société PROCONSERV-IT de pouvoir faire appel à ceux-ci, en fonction de ce qu’ils ont déclaré.
PEPIT-IT a pour mission de créer les conditions permettant aux sociétés, indépendants ou salariés d’une société existante dans la plateforme d’ajouter leurs obligations légales et de compléter leur profil à l'aide d'outils économiques, performants, simples d'installation et ergonomiques, en utilisant notamment les technologies de l'internet.
L'adhésion au service PEPIT-IT est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des Mentions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales.
Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont conclues entre l’utilisateur et PROCONSERV-IT.
Tout accès et/ou utilisation des services disponibles sur « pepit-it.proconserv-it.com » suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions. L'utilisateur reconnait être informé des obligations lui incombant.
1. Éditeur, Hébergeur, directeur de la publication
Éditeur
Le site pepit-it.proconserv-it.com est édité par la société Pep'It Software SAS
Siège social
397 rue Carraire du Boulard
13480 Cabriès
Tél : +33 4 84 91 00 96
Hébergeur
Le site pepit-it.proconserv-it.com est hébergé par la société Pep'It Software SAS
Siège social
397 rue Carraire du Boulard
13480 Cabriès
Tel : +33 4 84 91 00 96
2. Définitions
Le « Représentant de société » permet à tout utilisateur possédant ce rôle de gérer sa société au sein de la plateforme ainsi que tous les membres rattachés à cette dernière.
Le « Manager profils » permet à tout utilisateur possédant ce rôle de gérer tous les membres rattachés à la société à laquelle il appartient.
Le « Profil technique » permet à tout utilisateur possédant ce rôle d’accéder à la plateforme de manière minimale tout en gérant son profil.
L’utilisateur est considéré comme toute personne inscrite sur la plateforme pepit-it.proconserv-it.com (représentant de société, manager profils, profil technique).
3. Conditions d'utilisation
3.1 Modalités d'adhésion
Tout indépendant, ou société, identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service PEPIT-IT par une inscription effectuée par un de ses représentants. Tout salarié d’une société inscrite en amont au service de PEPIT-IT peut s’inscrire sur la plateforme. Toute inscription sera vérifiée par les administrateurs du service PEPIT-IT.
Dans le cadre de l'exécution du mandat, le tiers déclarant s'oblige à respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant et à ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées.
Chaque société et salarié s'engage à communiquer tout changement de situation et/ou toute information susceptible d'être nécessaire à la bonne exécution des missions qui lui seront affectées.
L'adhésion au service PEPIT-IT ne modifie pas les obligations découlant des Mentions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun.
L'inscription confère au représentant légal de la société le statut de « représentant de société », et lui permet de désigner les personnes de son choix (« personnes autorisées ») pour gérer les profils de sa société. Ces personnes sont ci-après dénommées « manager profils ».
3.2 Identification, authentification et confidentialité
Sans opposition de la part du représentant précité, « représentant de société », les « personnes autorisées » peuvent accéder aux services sécurisés de PEPIT-IT.
Seule(s) la ou les « personne(s) autorisée(s) » désignée(s) par « représentant de société « peuvent effectuer la ou les déclaration(s) ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elles sont inscrites. L'identification du « manager profils » se fait grâce à son mail et mot de passe personnels.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. « Le représentant de société », le « manager profils » et le « profil technique » sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.
La procédure relative à l'obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site pepit-it.proconserv-it.com.
qu'un « profil technique » n'est plus salarié du « représentant de société », celui-ci peut se détacher de sa société, la procédure se trouve sur le site de pepit-it.proconserv-it.com. Dans ce cas, ses données peuvent être conservées s’il veut se rattacher à une autre société sous réserve de validation de « l’administrateur de la plateforme ». Il aura également la possibilité de supprimer ses données.
3.3 Durée, modalités de résiliation et de désabonnement
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'adhésion du « représentant de société », du « manager profils » et du « profil technique » à PEPIT-IT.
Les « représentant de société », « manager profils » et « profil technique » ont la possibilité de résilier à tout moment leur adhésion au service PEPIT-IT en suivant la procédure indiquée sur le site.
En cas de résiliation, les données seront supprimées.
Le désabonnement au service se fait par simple intervention sur le site.
3.4 Envoi d'informations et d'enquêtes
Le « représentant de société », « manager profils » et « profil technique » s'inscrivant sur PEPIT-IT reconnait être informé que les adresses e-mail renseignées pourront servir à recevoir des messages à caractères réglementaire et informatif.
3.5 Validation et suivi des opérations
Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.
Le « représentant de société », « manager profils » et « profil technique » qui remplissent et valident leur inscription obtiennent en retour, sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve de l’inscription auprès du service PEPIT-IT.
3.6 Conservation et consultation
Les données sont conservées conformément aux Mentions légales et réglementaires. Le « déclarant » pourra consulter et modifier le cas échéant par l'intermédiaire de PEPIT-IT les données le concernant.
3.7 Disponibilité du service
Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24.
Pep'It Software SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à « PEPIT-IT ».
Toute défaillance se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d'accomplir ses actions.
3.8 Sécurité des échanges
La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données lors du traitement et de leur transmission. Les échanges sont chiffrés (protocole https), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.
3.9 Évolution des conditions générales d'utilisation
Proconserv-IT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Il appartient en conséquence au « déclarant » de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée sur le site pepit-it.proconserv-it.com. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site pepit-it.proconserv-it.com.
4. Responsabilité
4.1 Responsabilité de l'utilisateur
En utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur le Portail, l’utilisateur s’engage :
• à ne pas communiquer de fausses informations,
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.
La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1, 313- 3, 441-1 à 441-5 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L.377-2 du code de la sécurité sociale.
4.2 Informations contenues dans le site
Proconserv-IT met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'utilisateur reconnaît être responsable de l'utilisation des informations contenues sur le site.
4.3 Protection des données personnelles RGPD/CNIL
Proconserv-IT se conforme à la réglementation en vigueur et à ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.
Lorsque des données à caractère personnel sont demandées, elles sont, sauf indication contraire, obligatoires pour l'utilisation des fonctionnalités du site.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données. Vous pouvez modifier ou supprimer celles-ci directement sur le site en vous connectant.
5. Propriété intellectuelle
Le site PEPIT-IT relève de la réglementation applicable aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.
A l'exception des dispositions prévues à l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site PEPIT-IT, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de PEPIT-IT constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.
Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque PEPIT-IT, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de PEPIT-IT constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du code de la propriété intellectuelle.
6. Cookies
Les cookies sont des fichiers traceurs se chargeant sur votre ordinateur, servant à mémoriser des informations afin de faciliter la navigation sur un site web. Le site PEPIT-IT utilise des cookies incluant des informations relatives à la navigation des internautes :
• A des fins de fonctionnement du site : Il s'agit de cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ils ne peuvent pas être désactivés depuis le site. Il est possible de les désactiver en utilisant les paramètres du navigateur, mais les fonctionnalités du site risquent d'être altérées.
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L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en modifiant les paramètres de son navigateur web. Pour plus d'informations, l'utilisateur doit consulter la rubrique d'aide de son fournisseur de navigateur Web.
Vous pouvez à tout moment configurer vos préférences en matière de cookies.
Voici la liste des cookies utilisés par ce site :
| Déposant | Nom du cookie | Finalités | Durée de vie |
| MorganView.fr / laravel | XSRF-TOKEN | Technique : une protection envers la faille « cross-site request forgery » (CSRF). Plus d’informations : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cross-site_request_forgery | 2 heures |
| MorganView.fr / laravel | morganview_session | Technique : regroupe toutes les informations qui iront dans les sessions du site. Ces informations seront détaillées par après. Il est essentiel au fonctionnement du site. Sans lui, le site ne peut fonctionner. | 2 heures |
| MorganView.fr / laravel | laravel_eu_cookie_consent | Technique : enregistre le consentement de l’utilisateur permettant la sauvegarde des cookies non essentiels au fonctionnement du site. | 1 an |
7. Traitement des données à caractère personnel
Proconserv-IT s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'usager bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernent.
Proconserv-IT s’engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
8. Engagements et responsabilité
L'usager du service s'engage à ne fournir, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, Proconserv-IT se réserve le droit de suspendre ou de résilier son accès, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
9. Juridiction applicable
En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, seuls les tribunaux français situés dans le ressort géographique de la Cour d'appel d’Aix-En-Provence sont compétents.
